Le Peuple de l’État de New York
contre
Dominique Strauss-Khan   

Dossier  No. 2011 NY 035773

 

Un article de Joëlle Bailard, J.D., Ph.D.

écrit spécialement pour www.Le-mot-juste-en-anglais.com

Maitre Bailard est avocate et exerce à Los Angeles depuis 1996
– Suite de la deuxième partie

Vous pouvez lire le début de cet article, qui récapitule les faits, en cliquant sur ce lien.

 

LA LOI

Probable cause

La protection des droits de l’accusé commence et finit avec la Constitution des États-Unis. Concernant l’arrestation, pour être légale, une arrestation doit, selon le  4^ème Amendement de la Constitution, être motivée par une « probable cause ». C’est-à-dire que les forces de l’ordre doivent avoir des raisons de croire qu’il est probable qu’un crime a été commis par la personne qui va être arrêtée.

Ici, le 14 mai  2011, les accusations détaillées de Madame Diallo donnaient à la police de la Ville de New York une raison suffisante pour arrêter DSK.

 

« Vous avez le droit de garder le silence… »

En ce qui concerne le domaine des preuves admissibles, le 5^ème Amendement de la Constitution garantit en outre qu’un accusé ne peut être forcé de témoigner contre lui-même. D’où, lors d’une arrestation et pendant les interrogations qui suivent, les précautions de la police avec lesquelles sont familières toutes personnes qui regardent des films américains portant sur une action pénale « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous…. »  Miranda contre l’État d’Arizona (1962)

Pour le Peuple de l’État de New York contre DSK, après que DSK a plaidé non coupable et n’a rien dit qui aurait pu être utilisé contre lui dans les poursuites sur ces crimes allégués, en l’absence d’autres témoins de ces crimes allégués, le bureau du procureur se retrouve avec un seul témoin à charge : la victime alléguée.

 

Au-delà  d’un doute raisonnable

Les fonctions du bureau du procureur consistent, d’une part, à assembler les preuves contre l’accusé et, d’autre part à persuader ensuite la majorité du jury qui a été assemblé pour décider de la culpabilité ou non culpabilité de l’accusé que les preuves constitutionnellement admissibles que le bureau du procureur a présentées à ce jury établissent au-delà d’un doute raisonnable (« beyond a reasonable doubt ») que l’accusé a commis le crime pour lequel il est devant la justice.

 

Le 6^ème Amendement de la Constitution des États-Unis

Le droit à un procès par un « jury de ses pairs », qui surprend en France, est garanti à l’accusé par le 6^ème Amendement de la Constitution : 

« In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed, which district shall have been previously ascertained by law, and to be informed of the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; to have compulsory process for obtaining witnesses in his favor, and to have the Assistance of Counsel for his defence. »

Dans toutes poursuites criminelles, l’accusé aura le droit à un procès rapide et public, par un jury impartial de l’État et du district où le crime aura été commis, ce district ayant été auparavant déterminé selon la loi, et d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation, de confronter les témoins contre lui, d’avoir un processus obligatoire pour obtenir les témoins en sa faveur, et d’avoir le l’assistance d’un Conseil pour sa défense.’

La Constitution des États-Unis prévoit ainsi pour la protection  de  tout accusé cette autre mesure importante : le 6ème Amendement garantit à l’accusé le droit de confronter son accusateur.

D’où les problèmes pour le procureur quand les recherches de son propre bureau sur Madame Diallo comme partie de sa préparation pour le procès commencent à indiquer que la crédibilité de la victime présumée est moins évidente qu’elle ne le paraissait au premier abord.

Dans cette préparation complexe dont l’objectif pour les défenseurs et pour le procureur est de voir que justice se fasse, les devoirs du procureur incluent qu’il fasse connaître aux défenseurs les faits qu’il découvre pendant ses recherches qui sembleraient indiquer que l’accusé pourrait être innocent.

Ici, fin juin 2011, c’est de cette partie de ses devoirs que le procureur Cyrus Vance  commence à s’acquitter quand, après avoir commencé à développer des doutes sur la sincérité de son unique témoin, il demande une audience d’urgence pour le 1^er juillet qui a résulté en la remise en liberté provisoire de DSK.

Les évènements qui suivent en juillet 2011 à l’initiative de la victime présumée et de ses avocats n’ajoutent rien qui aurait pu redorer sa crédibilité : pendant même que l’affaire en pénal se poursuit, Madame Diallo dépose le 8 août une action civile contre DSK ayant pour objet d’obtenir contre lui des dommages et intérêts, suggérant que les défenseurs de DSK n’ont peut-être pas tort quand ils maintiennent depuis le début que l’objectif de Madame Diallo dans cette affaire contre DSK est un objectif financier.

Le fait pour la victime présumée d’agression sexuelle de passer à la télévision dans les jours précédant la prochaine audience dans l’affaire en pénal contre DSK n’arrange rien non plus pour le cas du procureur : après que son bureau a été amené à consacrer des ressources considérables dans le but de faire obtenir justice à Madame Diallo,  il voit Madame Diallo, son seul témoin, perdre son focus concernant l’affaire pénale.

Quoi que veuille laisser entendre l’avocat Kenneth Thompson, une affaire criminelle n’est pas décidée par les médias, mais par un jury.

Pour cette raison, le procureur doit maintenant ajouter à la liste des éléments à décharge que Madame Diallo a choisi de passer à la télévision parler en détail des faits qu’elle reproche  à DSK et des blessures et autres préjudices qu’elle aurait subis de la part de DSK. Cette interview télévisée  ni celle accordée à Newsweek ne pourrait être très persuasive pour le jury en Cour pénale en ce qui concerne la crédibilité de l’unique témoin.

Finalement, dans une affaire en droit pénal, obtenir justice ne veut pas dire obtenir des dollars.

Après que le bureau du procureur est informé que les avocats de Madame Diallo ont en plus entretenu en juin 2011 des discussions secrètes avec les avocats de DSK dans le but d’obtenir un règlement amiable financier, que reste-t-il de la crédibilité de la victime présumée ?

Aurait-il été raisonnable, en août 2011, pour le procureur Vance de croire que la majorité d’un jury, après que Madame Diallo aurait été confrontée aux questions des défenseurs de DSK informés des évènements auxquels elle avait choisi de participer depuis juin 2011 dans un but lucratif, aurait voulu sur la base de ce témoignage de Madame Diallo conclure que DSK était coupable au-delà d’un doute raisonnable ?

Le Juge Obus a conclu le 23 août 2011 que la motion de recommandation de rejet des charges contre DSK logée par le procureur le 21 août 2011 était raisonnable : affaire classée.

 

LES OPTIONS DE DSK

Maintenant que le juge Obus a confirmé ce mardi 23 août que les poursuites intentées en mai 2011 contre DSK par l’État de New York suite aux  accusations contre lui de Nafissatou Diallo ont été abandonnées, DSK est à nouveau libre de ses actes.  Cette affaire étant  maintenant classée, DSK a devant lui  un certain nombre d’options concernant les USA :

Option 1 : Rentrer à Paris.  Et tourner la page sur ce chapitre de sa vie de diplomate aux USA ; Ou

Option 2 : Dans les 365 jours  qui suivent, loger à New York une action civile contre son accusatrice.  Éléments possibles d’une telle action civile : atteinte à sa réputation, dommage à sa carrière, pertes de salaire, tentative d’extorsion, …

Option 3 : Dans les 365 jours  qui suivent, loger à New York une action civile contre l’avocat de son accusatrice.  Éléments possibles d’une telle action civile : voir Option 2 ci-dessus.

 

Références

En plus des informations données par la police de New York et le bureau du procureur de l’État de New York, le résumé des faits présentés ci-dessus s’est appuyé sur le reportage sur trois mois, « grâce à des sources bien informées », par la presse et les médias, dont Libération et AFP en France, et de nombreuses sources aux États-Unis, y compris AOL, Newsweek et ABC

Le Peuple de l’État de New York
contre
Dominique Strauss-Khan   

Dossier  No. 2011 NY 035773

 

Un article de Joëlle Bailard, J.D., Ph.D.
Maitre Bailard est avocate et exerce à Los Angeles depuis 1996
– Deuxième partie

Vous pouvez lire la première partie  de cet article publiée sur notre blog le 4 juin dernier en cliquand sur ce lien 

Dominique Strauss-Kahn à la sortie du tribunal (crédits AFP)   23 août 2011

LES FAITS

Le 16 mai 2011, DSK, ancien ministre français, directeur du Fonds monétaire international, et candidat probable du Parti socialiste et ancien favori pour l’élection présidentielle française en 2012, 62 ans, soupçonné de crimes sexuels contre une femme de ménage à l’Hôtel Sofitel de Manhattan, Nafissatou Diallo, 32 ans, et arrêté le 14 mai à bord de l’avion d’Air France qui allait décoller pour Paris, arrivait, après avoir passé la nuit sous les verrous à la prison de New York à Rikers Island,  à la Cour pénale de Manhattan,  pour sa première comparution, les menottes aux poignets.

……

Le 6 juin, DSK comparaît devant le Juge Michael Kobus. Il plaide non coupable aux sept chefs d’accusation retenus contre lui. Il est placé en liberté surveillée, sous caution, avec interdiction de se déplacer hors de son domicile sauf pour quelques raisons bien spécifiées et de quitter le territoire américain.

Généralement, l’identité d’une victime de crime sexuel est gardée confidentielle par les tribunaux et par les médias. Cependant, ici, l’identité de la victime alléguée fait surface relativement tôt.

En juin 2011, les médias sont informés que Madame Diallo retient les services d’un avocat, Kenneth Thompson. Dans une telle affaire en pénal, la fonction de l’avocat de la victime alléguée serait normalement d’assister cette personne, dont il est dit qu’elle est illettrée, en lui servant de porte-parole Diallo auprès du bureau du procureur.

Maître Thompson, cependant, commence en plus à présenter sa cliente aux médias.

En juin, également, on apprend que la version officielle des faits du 14 mai aurait changé.  Selon la deuxième version officielle, après avoir été agressée par DSK, Madame Diallo serait retournée sur les lieux du crime allégué : elle serait retournée dans la suite.

Dès le mois de juin, le procureur de l’État de New York,  bureau de Manhattan, Cyrus Vance, laisse entendre qu’il aurait quelques doutes sur la crédibilité de Madame Diallo.

En particulier, dès juin 2011, il est suggéré que Madame Diallo aurait eu, dès le 15 mai 2011, le lendemain de l’agression présumée, un entretien avec un ami à elle incarcéré pour trafic de drogues et que pendant cette conversation elle avait parlé à son ami du fait que DSK est riche et que cette affaire contre lui  pourrait être intéressante pour elle financièrement.  Cet entretien du 15 mai aurait été enregistré par les forces de l’ordre.

Certaines rumeurs suggèrent aussi que le bureau du procureur aurait appris que les comptes bancaires de Madame Diallo montraient des sommes inexpliquées, ne cadrant pas avec l’emploi modeste de la victime alléguée. 

Le jeudi 30 juin 2011, les USA apprennent que le bureau du procureur et les avocats de DSK ont demandé et obtenu ensemble une audience d’urgence auprès du juge Michael Obus pour le 1^er juillet 2011.

Le 1er juillet 2011, suite à cette demande du procureur et de ses propres avocats, DSK  se présente à nouveau devant  le juge Obus. A l’issue de l’audience, on apprend que, sur la demande des avocats des deux  parties, le juge  a remis DSK en liberté, ordonné que lui soit restituée la caution qui avait été une des conditions en mai pour sa remise en liberté surveillée, et que, sans lui rendre son passeport, il a autorisé DSK à se déplacer à l’intérieur des USA.

Le juge ajoute que l’affaire se poursuit et que la prochaine audience est confirmée pour  le 18 juillet 2011.

En juillet 2011, on apprend aussi que le bureau du procureur aurait obtenu de  Madame Diallo des explications contredisant les explications qu’elle avait données sous serment, en 2004, à l’appui de sa demande d’asile aux USA en sa qualité de victime de violence contre les femmes dans son pays natal : en deuxième version, elle aurait été victime de crimes sexuels en Guinée, mais pas de viol par un gang comme elle l’avait allégué dans sa demande d’asile.  En clair : Madame Diallo aurait déjà menti sous serment pour obtenir de pouvoir séjourner aux USA et au sujet d’allégations d’agression sexuelle.

En juillet 2011, le procureur Vance laisse savoir finalement que son témoin à charge avait menti sous serment plusieurs fois en décrivant ce qu’elle avait fait au Sofitel après l’agression présumée.

Le 24 juillet 2011, Madame Diallo accorde à l’hebdomadaire Newsweek une interview exclusive. Cette entrevue exclusive est suivie dans  la foulée par une interview exclusive accordée à ABC TV.

Le 8 août 2011, les avocats de Madame Diallo informent les medias que leur cliente a engagé une action civile, pour obtenir de DSK des dommages et intérêts. 

La semaine suivante, on apprend également par les journaux « de sources bien informées » que le bureau  du procureur désirerait de Madame Diallo et de ses avocats quelques détails supplémentaires sur des discussions et une réunion secrète qui auraient eu lieu fin juin entre l’équipe d’avocats de la victime présumée et l’équipe de défense de l’accusé et qui auraient été organisées pour Madame Diallo dans le but d’obtenir pour elle un règlement financier amiable de DSK.

Le  19 août 2011, Maître Kenneth Thompson informe les médias que sa cliente a été convoquée par le procureur pour lundi 22 août à 15 heures. L’avocat de Madame Diallo ajoute qu’il voit cette convocation comme étant un prélude à ce que le bureau du procureur dépose auprès du juge une motion de recommandation de rejet des charges retenues contre DSK.

Le lundi 22 août, le procureur Cyrus Vance confirme avoir demandé au  juge l’abandon des poursuites pénales.

Ce mardi 23 août, à Manhattan, le juge Obus annonce que, suite à la motion du procureur de l’État de New York, l’affaire criminelle contre DSK est maintenant classée.

 

La suite de cet article  sera publiée sous peu.