Le 27 août dernier, la
Faculté de droit de l'Université McGill (Montréal, Canada) a organisé, sa
sixième journée d'étude annuelle de jurilinguistique.
Cette discipline
nouvelle, dont le nom apparaît pour la première fois en 1982 dans une
publication scientifique du Conseil de la langue française du Québec,
intervient désormais en lexicographie ainsi que dans la production de textes
juridiques, leur révision, voire même leur interprétation. Il ne faut pas
s'étonner qu'elle ait vu le jour au Canada, pays bilingue et pluriculturel, où
à la difficulté de traduire les textes de droit s'ajoute la cohabitation de
deux systèmes juridiques : le droit coutumier (common law) et le droit
écrit (code civil de la province de Québec). Situation que la France a connue
jusqu'à ce que Bonaparte mette la dernière main à l'œuvre de codification des
coutumes en faisant adopter le code civil (le 21 mars 1804).
Jurilinguistique : entre langues et droits
Auteurs : Jean-Claude Gémar, Nicholas Kasirer
Editeur : Themis (1 avril 2005)
Ce 6e Institut d'été fut très réussi, ne serait-ce qu'en raison de son excellente organisation pratique et de la grande qualité des intervenants.
Après
que Monsieur Daniel Jutras, Doyen de la Faculté de droit de
l'Université McGill, eût souhaité la bienvenue aux participants, Monsieur Nicholas
Kaserer, juge à la Cour d'appel du Québec, a rendu hommage au
Directeur-Fondateur du Centre de
recherche en droit privé et comparé du Québec, le regretté Paul-André Crépeau. Il y a exactement 50
ans, celui-ci publiait un article sur la responsabilité du fait des choses [1] qui constitue une référence incontournable, non seulement en matière de droit
des obligations, mais aussi un exemple de la façon dont le grand juriste
concevait les rapports entre la langue et le droit. Pénétré des principes de
l'égale authenticité des textes et de leur égale signification dans les deux
langues officielles du pays, Paul-André Crépeau voulait encore que la
formulation soit élégante (elegancia juris). C'était, à son avis, une
démarche de respect, un signe de cette civilité linguistique dont le juriste
doit faire preuve dans la compréhension de son prochain. Pour lui, cette
exigence formelle n'était pas une coquetterie, mais une attitude altruiste,
celle d'un « Samuel Beckett du droit civil canadien ».
Monsieur le Juge Nicholas Kasirer Paul-André Crépeau
(1926 – 2011)
Du point de vue de la
traduction, quatre exposés ont particulièrement retenu l'attention, et cela
sans minimiser pour autant l'intérêt des autres présentations, toutes très
« haut de gamme ».
Pour Monsieur Patrick Forget,
professeur au Département des sciences juridiques de la Faculté de science
politique et de droit de l'UQAM (Université du Québec à Montréal), la langue
juridique est faite de mots, mais aussi de phrases. Il a donc axé son propos sur la phraséologie
juridique et plus particulièrement sur le profil combinatoire de l'expression
« responsabilité civile ». À titre d'exemple, il a distribué une
liste de 37 verbes se combinant avec responsabilité civile, allant (par ordre
alphabétique) d'admettre la responsabilité civile de quelqu'un… à statuer sur
la responsabilité civile de quelqu'un. Liste qui fait apparaître la porosité de
la frontière entre la langue commune et la langue juridique.
Madame Valérie Boudreau est
terminologue au Bureau de traduction du Gouvernement canadien. Après une
double formation droit/traduction et trois ans de pratique du notariat, elle se
spécialise en terminologie juridique et en jurilinguistique. Sa communication
s'intitule: « Les sources dans les travaux de normalisation de la common
law en français ». Le programme auquel elle collabore, la Promotion de
l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), créé en 1981
(sous un autre nom, mais avec le même sigle), a pour mission de concevoir des
solutions documentaires, didactiques et terminologiques spécialisées à
l'intention des acteurs de justice canadiens. Madame Boudreau explique le
contexte dans lequel se déroulent les travaux de normalisation de la common
law en français ainsi que l'utilisation des différentes sources
documentaires. Elle relève que l'Internet a radicalement modifié la démarche de
recherche en élargissant l'éventail des sources utilisables. À titre d'exemple,
elle fait circuler un extrait du fascicule 3 du « Lexique du droit de la
famille (common law) » publié par le Bureau de traduction
[2] en s'arrêtant à quelques expressions, et notamment à permis de mariage
(solution retenue pour marriage licence) et à l'adjectif majeur comme
équivalent (économique!) des locutions adjectivales of full age ou of
full legal age.
Monsieur Lionel Smith,
Directeur du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de
l'Université McGill, a commenté un intéressant exemple de contentieux né d'une
interprétation divergente (selon la version linguistique) du barème des droits
applicables aux services de déglaçage (Fee Schedule for Icebreaking Services)
assurés dans les eaux intérieures canadiennes [3] .
Dans ce cas d'espèce, la juridiction saisie s'en est tenue à l'esprit du texte
plutôt qu'à sa lettre. Mais, ce genre de litige peut survenir dans tous les cas
où deux versions linguistiques ont equal force of law.
Enfin, Monsieur Gérald Delabre,
directeur adjoint du Centre droit et nouvelles technologies de la Faculté de
droit de l'Université Jean Moulin, Lyon 3 (France), a livré d'intéressantes
réflexions sur la confluence entre droit, langues et frontières. Cette
problématique interpelle tous les juristes et notamment ceux qui enseignent le
droit étranger ou qui enseignent à l'étranger, c'est-à-dire qui côtoient
quotidiennement les frontières entre les différents systèmes juridiques. Or, le
premier outil de travail d'un juriste, c'est la langue, qu'elle soit écrite ou
parlée. L'étude du droit est avant tout l'étude d'un vocabulaire car, comme la
médecine ou l'architecture, le droit a le sien, même si l'on semble le lui reprocher plus
qu'aux autres disciplines. Partant de ces constats, le Groupe de recherche en jurilinguistique
appliquée (GREJA), créé au sein de la Faculté de droit de Lyon, a élaboré une
offre de formation et une fonction de recherche dans ce domaine. Ces activités
sont symboliquement placées au cœur d'une faculté de droit afin de mieux
répondre aux problèmes tenant à l'articulation entre le droit, les langues et les frontières, où
le droit doit rester singulier et central.
Une journée
remarquablement dense au cours de laquelle l'intérêt n'a jamais faibli.
Jean Leclercq.
[1] P.-A. Crépeau. Liability for damage caused by things from a civil
law point of view. Canadian
Bar Review/Revue du Barreau canadien, (1962) 40 R du B Can 222.
[2] Pour tout renseignement: http://www.btb.gc.ca
[3] Canada Gazette, Part I : January 16, 1999, Vol. 133, No 3.