27 juillet 2010
Les officiers
de police de tous les pays de l’UE pourraient être obligés de présenter une
déclaration des droits standard aux personnes suspectées d’activité criminelle
qui sont sous leur garde avant que ceux-ci ne soient interrogés, ce qui
ressemble aux "Droits Miranda" utilisés aux Etats-Unis, selon une
communication de la Commission européenne obtenue par EurActiv.
Les ministres
de la justice de l’UE se sont mis d’accord en décembre dernier sur une feuille de
route visant à renforcer les droits procéduraux des personnes
suspectées ou accusées dans des procédures criminelles.
La feuille de
route inclut des mesures pour garantir : la traduction et
l’interprétation ; l’information sur les droits et les accusations ;
aide et conseils juridiques ; communication avec la famille, les
employeurs et les autorités consulaires ; protection spéciale pour les
personnes vulnérables ; et de possibles limites temporelles sur la
détention préalable au procès.
Si la
proposition, présentée aujourd’hui (20 juillet) par la Commission, est
approuvée par les Etats membres et le Parlement européen, les officiers de
police nationaux à travers l’UE devront agir comme les policiers américains
chers à de nombreux films hollywoodiens, lorsqu’ils arrêtent un suspect.
Vous avez le droit d’être
informé sur la nature de l’infraction dont vous êtes suspecté ; vous
avez le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète et à la traduction de
documents (et) de savoir la durée de votre détention, peut-on lire dans l’avis, que les
éventuels criminels entendront avant d’être interrogés afin d’être informés de
leurs droits, selon l’ébauche de proposition, vue par EurActiv.
La manière
américaine
La déclaration
est similaire à l’Avertissement Miranda, que les policiers aux Etats-Unis
doivent lire aux personnes arrêtées.
Les policiers
américains sont tenus d’informer ceux qu’ils arrêtent de leurs droits, à la
suite d’une célèbre décision de la Cour Suprême des Etats-Unis datant de 1966
relative à un cas opposant Ernesto Arturo Miranda à l’Etat de l’Arizona.
La décision de
la Cour a ainsi établi un certain nombre de grandes lignes que les policiers
s'occupant des suspects appréhendés doivent suivre. Cette décision dit, par
exemple, que la personne placée en garde à vue doit, avant toute interrogation,
être clairement informée qu’il ou elle peut garder le silence, et que tout ce
que la personne pourra dire sera utilisé contre elle au tribunal.
Vers un
Avertissement Reding?
Au sein de
l’UE, communiquer les droits fondamentaux aux personnes appréhendées
nécessitera encore plus de considérations, en raison de la variété de langues
parlées sur le continent. Une déclaration des droits orale ne garantira pas que
les personnes suspectées de crime comprendront ces droits.
En effet, les
européens tendent de plus en plus à vivre dans d’autres Etats membres, avec des
sommets atteints pendant l’été, où près de 47% d’Allemands ou 34% de
Britanniques se rendent à l’étranger pour leurs vacances, selon les chiffres de
la Commission européenne.
Ce que pourrait
devenir l’Avertissement Reding, nommé après la commissaire à la justice européenne
qui a mis la proposition sur la table, est plutôt une Déclaration des Droits
qui serait rendue accessible à tous les suspects et traduite dans toutes les
langues officielles de l’UE.
La commissaire
Viviane Reding va proposer un format standard qui pourra être utilisé dans les
27 pays de l’UE, mais les Etats membres garderont la liberté de décider du
contenu exact du document.
Actuellement,
les pays appliquent différentes procédures lorsqu’ils ont affaire à des
personnes suspectées de crime ou appréhendées. Tous fournissent des
informations oralement mais seuls douze d’entre eux remettent des déclarations
de droits aux suspects.
Ces standards
et approches variables peuvent conduire à ce que les suspects ne reçoivent que
peu ou aucune information dont ils auront besoin pour leur défense, peut-on
lire dans le document de la Commission.
De nombreux
dossiers précédents confirment de tels risques. Par exemple, un ressortissant
d’un Etat membre a été arrêté à l’étranger pour une infraction relative à la
drogue, prévenu et mis en prison sans avoir connaissance de ses droits ni des
raisons de son arrestation. Il lui a fallu quatre ans pour être blanchi,
explique la communication de la Commission.
Le risque de
faute professionnelle va probablement augmenter en parallèle au nombre de
ressortissants européens vivants à l’étranger et les forces de police se
tournent de plus en plus vers le mandat d’arrêt européen. En 2008, 14 000
mandats d’arrêt européens ont été émis, comparé à moins de 7 000 en 2005.
Source :
www.EurActiv.fr